URBANISME MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19

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Ce qu’il faut en retenir pour toutes les « autorisations du droit des sols »  déposées ou en cours d’instruction entre le 12 mars et 24 mai 2020

 

- La période dérogatoire a commencé le 12 mars et s'achèvera au 24 mai 2020 : une période de suspension et de report des délais d'instruction.

- Les délais d’instruction mentionnés dans le récépissé de dépôt de votre dossier commenceront à courir le 24 mai prochain.
- Les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement.
- Aucune autorisation tacite n’est possible durant cette période dérogatoire.
- Les dépôts de dossiers restent possibles (boite aux lettres de la Mairie, envoi Postal ou par e-mail), et devraient pour la plupart être traités jusqu’aux décisions (sauf pour les dossiers pour lesquels des avis extérieurs sont nécessaires).

Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse vous contacter durant l’instruction de votre dossier.

- Les services urbanisme de Loudéac Communauté souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone 02 96 66 14 62 pour tout renseignement utile sur son projet.

- Quelques informations complémentaires

  • Tous les délais inhérents à l’instruction de votre dossier sont interrompus :
    → délais de réponses des services extérieurs consultés
    → délai d'envoi du courrier informant du caractère incomplet du dossier déposé
    → délai pour compléter le dossier auprès de la commune
    → consultation d'instruction de la demande
    → délai de recours (gracieux et contentieux)

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d’information.

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