CONSERVATION DU BOCAGE

 

CONSERVATION DU BOCAGE : LES HAIES SONT DÉSORMAIS PROTÉGÉES !

Deux cadres réglementaires existent pour protéger les haies bocagères : la PAC (Politique Agricole Commune) et le PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de LOUDÉAC Communauté BRETAGNE CENTRE.


Ce dernier a été approuvé le 5 septembre 2017 et s’applique depuis le 23 novembre dernier. Il protège l’ensemble des linéaires bocagers du territoire. Les exigences environnementales de la PAC renforce ce dispositif (1).

Pourquoi une protection du bocage ?

On reconnaît aux haies de multiples fonctions environnementales, paysagères, agronomiques... Mais les mutations de l’agriculture et l’urbanisation ont conduit à une destruction de la maille bocagère suivie d’une plus ou moins lente érosion, l’empêchant ainsi de jouer son rôle. Ce constat justifie la volonté de protéger le bocage au travers des politiques agricoles et d'aménagement du territoire.

Un projet de destruction/arasement(2) ou de déplacement, comment faire ?

- Transmettre une déclaration préalable (document CERFA) en mairie accompagnée d’un plan de situation, d’une description, photos et des motivations pour le projet.Haie ancienne 1

- La mairie transmettra ensuite à LOUDÉAC Communauté BRETAGNE CENTRE qui traitera la demande.
- Après étude de la demande d’arasement, un avis sera donné. La position topographique, la longueur, la qualité de la haie, ainsi que les surfaces parcellaires obtenues seront déterminantes dans l’instruction.
Si un avis favorable est donné, des mesures compensatoires de replantation seront dans la plupart des cas exigées. Il ne s’agira pas de compenser au mètre près ce qui a été arasé, mais plutôt de réfléchir globalement avec l’exploitant à des aménagements plus fonctionnels sur le plan agricole, tout en conservant les fonctions du maillage bocager.
- En parallèle, l’ensemble des documents (transmis en mairie et description du projet de compensation) devront être envoyé à la DDTM22-service PAC.

Le non-respect de cette procédure et/ou l'arasement
« illégal » peuvent entraîner des réductions des aides PAC ou dans le cas du PLUi, une infraction au code de l’urbanisme.

(2) destruction/arasement d’éléments boisés.
La gestion courante des haies (élagage, taille latérale, recépage, éclaircie) n’est pas considérée comme une destruction.

Jeune Haie

Il est conseillé de se renseigner en amont de la procédure.

Plus d'infos :
Marc MOINERAIS, Technicien bocage
Tél : 02 96 66 39 49

(1) Les haies et la PAC 2015-2020
Le maintien des haies constitue une des exigences de la conditionnalité au titre de la BCAE 7 (maintien des particularités topographiques). Les haies doivent être déclarées dans le dossier PAC et bénéficient, en contrepartie, de l’admissibilité aux aides découplées. Toutes les haies « BCAE7 » présentes au 1er janvier 2015 doivent être conservées. La destruction et le déplacement de celles-ci sont impossibles, sauf dans certains cas précis.