L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

 
 
Le service ANC de LOUDEAC COMMUNAUTE Bretagne CENTRE

L'assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel. Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche...).

Les installations d'ANC doivent permettre le traitement commun de l'ensemble de ces eaux usées. Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l'origine de nuisances environnementales et de risques sanitaires significatifs. L'assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu'ils soient sanitaires ou environnementaux.

 
 NOS MISSIONS
assainissement
  • Contrôles de conception des documents d'urbanisme et d'implantation des ouvrages
  • Contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux avant remblaiement (Neuf ou Réhabilitation)
  • Contrôle de diagnostic de l'existant (état des lieux Existant)
  • Visite périodique de fonctionnement
  • Contrôle ponctuel (Cas d'une vente immobilière ou d'une plainte). Dans le cadre d’une vente immobilière, le diagnostic de l’installation existante est obligatoire, il doit dater de moins de 3 ans. Lorsque l’installation est non conforme, l’acquéreur dispose d’une année après la date d’acte pour réaliser la mise aux normes de son système d’assainissement individuel.

    Le SPANC est mandaté par une agence immobilière, un notaire ou un particulier pour réaliser cette visite. Elle est facturée 100 € TTC.

 
VOS OBLIGATIONS
 

Elles sont fixées par la réglementation applicable et par le règlement du SPANC, elles concernent :


  • La conception, la réalisation, le financement des études (le passage par un bureau d'étude n'est pas une obligation) et des travaux qui relèvent du propriétaire
  • Le bon état de fonctionnement des ouvrages (leur réparation par le propriétaire, leur entretien et leur bonne utilisation par l'occupant)
  • La soumission des installations aux contrôles de conception et de bonne exécution pour les propriétaires ainsi qu'aux contrôles de bon fonctionnement et, le cas échéant, d'entretien de l'occupant
  • L'accessibilité aux ouvrages
  • L'accès des agents du SPANC aux ouvrages sur terrain privé pour contrôles
  • L'adéquation du fonctionnement de l'installation avec son dimensionnement.

 

spanc principe gd

Le manquement de l'usager aux obligations ci-dessus est susceptible d'engager sa responsabilité : Civile, en cas de dommages causés aux tiers par le mauvais fonctionnement. Pénale, en cas d'infraction aux dispositions des différents Codes. (Santé, Construction, Urbanisme et Environnement).

- Le Règlement du Spanc

- La demande d'installation

- La liste des installateurs

- La Liste des concepteurs

 

 

 

LES AIDES

Dans le cadre du 11ème programme de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, il est proposé une aide à la réhabilitation de l’Assainissement Non Collectif selon certains critères.

En effet, cette aide est attribuée sur l’ensemble du territoire de Loudéac Communauté Bretagne Centre du fait de sa situation en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).

Les installations d’assainissement individuelles classées non conforme avec un défaut de sécurité sanitaire (rejet d’effluents non traité au milieu naturel) sont interdites. Elles sont à mettre aux normes dans un délai de 4 ans à partir de la date du diagnostic.

L’aide de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne est de 30 % sur un plafond de 8 500 € TTC de travaux, soit 2 550 € de subventions au maximum.

Les particuliers qui peuvent prétendre à cette aide doivent :

  • Etre propriétaire du bien concerné depuis avant le 1er/01/2011
  • Avoir construit le bien avant le 01/01/2009
  • Avoir un défaut de sécurité sanitaire (rejet d’effluent non traité au milieu naturel)
  • L’absence totale d’installation n’est pas éligible
  • Pas de critère de ressource

 

 

Pour plus de renseignements, contacter les techniciens SPANC de LOUDEAC Communauté BRETAGNE CENTRE au :

02 96 66 14 50 ou 06 37 97 58 87 ou 06 85 50 48 04

 

Pour la commune de Le Mené, contacter les techniciens SPANC au :

02 96 31 47 17