ELABORATION DU SCOT & REVISION DU PLUI-H

 

LA DÉLIBÉRATION DE PRESCRIPTION

LOUDÉAC Communauté BRETAGNE CENTRE, souhaite établir simultanément un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et la révision du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) sur son nouveau périmètre (42 communes), dans un souci d’économie et de rapidité d’application du futur PLUi-H révisé. Aussi, en application des dispositions du Code de l'Urbanisme, LOUDÉAC Communauté BRETAGNE CENTRE a décidé, par délibération du Conseil communautaire en date du 19/12/2017, de prescrire la révision de son PLUi-H approuvé le 5 septembre 2017.

 

LA CONCERTATION AVEC LE PUBLIC

 La délibération de prescription de la révision du PLUI-H précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec le public : les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Elles doivent permettre au public pendant toute la durée de l'élaboration du projet et selon des moyens adaptés d’accéder aux informations relatives au projet, de formuler des observations et propositions, enregistrées et conservées par l’autorité compétente. C’est tout l’enjeu de construction collective du projet de territoire, de mobilisation et d’appropriation de la démarche par les citoyens.

Les moyens d’information prévus :

3 réunions publiques organisées à trois étapes clés de la procédure: dans la phase de lancement des études, lors de l’élaboration du PADD et avant l’arrêt du projet

Des ateliers ou toutes démarches permettant de traiter les principales thématiques dont celle de l’habitat ;

1 exposition publique au siège de Loudéac Communauté

1 dossier de synthèse sera disponible dans chaque mairie et au siège de la Loudéac Communauté pour chacune des grandes étapes de l’élaboration du PLUi;

3 articles dans bulletin communautaire d’information, entre la prescription du PLUi et l’approbation du PLUi ;

1 page dédiée sur le site internet. Les sites internet des communes lorsqu’elles en ont un, afficheront un lien renvoyant vers la page dédiée sur le site de la communauté de communes ;

Recueillir les observations du public:

Un registre dématérialisé destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis à la disposition du public tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet;

Jusqu’à l’arrêt du projet, le public pourra envoyer ses remarques par courrier postal adressé à M. le Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre, élaboration du PLUI, 4-6 boulevard de la Gare, 22 600 LOUDEAC ;

2 permanences d'une demi-journée chacune seront tenues au siège de Loudéac Communauté et 1 permanence au Pôle de Proximité de Merdrignac, par un élu de la commission urbanisme dans la période de un mois précédent l'arrêt du projet de PLUi ;

Entre la prescription et l'arrêt du projet du PLUI, au moins 1 atelier participatif par secteur (trois secteurs définis lors de l’étude les mêmes que pour les réunions publiques) sera organisé à destination de la population et des acteurs du territoire (soit 3 ateliers au minimum) ;

 

Accès au registre dématérialisé le 22 fevrier 2018 : vous êtes invités à formuler vos observations sur le registre dématérialisé jusqu’à l’arrêt de PLUi;

 
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