"100 % DÉMAT, DE QUOI S’AGIT-IL ?"

L’obligation de dématérialisation des procédures de marchés publics supérieures à 25 000 € HT entrera en vigueur le 1er octobre 2018, cela signifie :

• Plus de possibilité de déposer d’offre papier pour les entreprises
• Des échanges (questions, négociations, rejet, attribution) uniquement par voie électronique, via le profil acheteur de la collectivité (salle des marchés).
• Co-signature électronique du marché entre la collectivité et l'attributaire

Il s’agit d’un changement important dans l’approche des marchés publics qui concernera toutes les collectivités et les entreprises.

- Lien profil acheteur Mégalis Bretagne 

- Lien tutoriels Mégalis Bretagne

- Lien guide pratique acheteurs

- Lien guide pratique opérateurs économiques

VEILLES JURIDIQUES

Document unique de marché européen

Le Document Unique de Marché Européen (« DUME ») a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des entreprises.

Ce document prend la forme d’une déclaration sur l’honneur destinée à être utilisée par les entreprises sur la base d’un formulaire-type conçu par la Commission Européenne. Il permet de remplacer l’ensemble des documents et renseignements permettant de justifier des capacités (ceux prévus à l’article 48 DMP).

Formulaires

Mise à jour du DC4 et de sa notice explicative
La DAJ a procédé à l’actualisation de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) au regard de la nouvelle réglementation des marchés publics.
Une notice explicative est mise en ligne à l’appui de ce formulaire afin d’aider les acheteurs et opérateurs économiques à le remplir.
www.economie.gouv.fr/daj