NOUVELLE DÉLÉGUÉE AU DÉFENSEUR DES DROITS


BAND France Services dlgue defenseur des droits

 

Depuis le vendredi 23 avril, une déléguée au défenseur des droits tient une permanence, sur rendez-vous, à la Maison de Justice et du Droit de Loudéac.

Le Défenseur des droits est chargé de différentes missions énumérées par la loi organique du 29 mars 2011 dont :
• défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public,
• défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
• lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que promouvoir l’égalité,
• orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d’alerte, au sens de la loi (n° 2016-1691) du 9 décembre 2016, et veiller aux droits et libertés de cette personne.

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